Agrandir sa maison : quelles sont les démarches administratives ?

Plus la famille s’agrandit, plus on a besoin de plus d’espace. Le déménagement est peut-être une option à prendre, mais il est également possible d’opter pour l’agrandissement ou l’extension de la maison si l’on ne veut pas passer par le déménagement. Pour ce faire, on peut aménager les combles, créer une extension ou surélever la maison. Toutefois, avant de commencer les travaux, des règlements et procédures sont à suivre afin d’agir légalement et éviter tout problème de poursuite judiciaire ou d’annulation des travaux. De ce fait, il faut s’assurer de bien vérifier les règlements qui s’imposent, de posséder un permis de construire ou toute autre demande de travaux, de procéder à une réglementation thermique si cela est nécessaire.

Recueillir les informations nécessaires auprès de la mairie

Avant de commencer quoique ce soit, notamment si agrandir la maison est une obligation, le passage à la mairie est obligatoire afin d’obtenir toutes les réglementations communales (les renseignements sur le PLU et le POS). Auront lieu durant cette étape, la définition du projet d’extension ou d’élargissement, l’obtention des réglementations légales et la vérification de la conformité du projet. Il faut se conscientiser sur le fait que si l’on omet les démarches administratives, la justice pourrait interrompre les travaux en cours ou démolir la totalité des travaux effectués. À part cela, on risque également de payer une grande somme d’amende pouvant aller jusqu’à 6000 euros le m² : de ce fait, il est préconisé de bien suivre les démarches à suivre dans le délai et suivant les règles. Il ne faut surtout pas brûler les étapes dans le domaine administratif pour éviter toute forme de sanctions.

Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration avant travaux

Cela peut varier selon l’importance du projet, la taille de la surface à travailler, le type d’extension ou d’élargissement choisi. Il est recommandé de demander une déclaration préalable de travaux si le projet consiste à créer une petite surface allant jusqu’à 40 m². Par contre, si la surface va au-delà des 40 m², la demande d’un permis de construire est nécessaire. Il est essentiel de savoir que pour agrandir un chantier de 5 m², aucune démarche administrative n’est requise à moins que les travaux effectués n’affectent l’esthétique d’un bâtiment.

Faire une déclaration d’achèvement des travaux

Une fois que les travaux sont achevés, il reste encore une étape primordiale à ne pas manquer. D’où, il est obligatoire de faire une déclaration auprès de la mairie par le biais du formulaire Cerfa n° 13408*04. Après cela, la mairie aura la possibilité de faire une descente sur terrain pour vérifier si tout est bien au point, contrôler les travaux accomplis. Il faut savoir que ce contrôle est primordial si les travaux concernent les monuments ou des lieux historiques, les divers parcs naturels, les espaces miniers. Si l’on constate des anomalies durant les 5 mois après avoir fait la déclaration, le titulaire du service de l’urbanisme pourrait être mis en demeure. Ainsi, ce dernier se trouve dans l’obligation d’effectuer le reste des travaux non accomplis ou de faire un dépôt de permis de construire modificatif.

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